Conditions générales de vente annonceurs

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent la souscription, par une entreprise (« l’annonceur »), d’un abonnement donnant droit à la présentation d’une fiche partenaire dans la rubrique « Avantages adhérents » du site de la Confédération de la Pâtisserie, délégation Gironde : à compléter : dénomination exacte, association déclarée régie par la loi du 1^er juillet 1901, à compléter : numéro RNA ou SIREN, dont le siège est situé à compléter : adresse du siège, ci-après « l’association ».

La rubrique est réservée aux adhérents de l’association à jour de leur cotisation. Les présentes conditions s’appliquent entre professionnels ; l’annonceur déclare agir pour les besoins de son activité. Cocher la case d’acceptation lors de la souscription vaut acceptation des conditions en vigueur à cette date ; leur numéro de version et la date d’acceptation sont enregistrés.

2. Formules et prix

Les formules, leur contenu (longueur de présentation, nombre de photos, nombre de promotions et de conseils, placement) et leurs prix sont décrits sur la page « Devenir partenaire annonceur » au moment de la souscription.

Les prix sont exprimés en euros. à compléter : régime de TVA de l’association pour cette activité.

L’association peut modifier ses formules, leur contenu et leurs prix. Un nouveau prix, ou une baisse du contenu d’une formule, ne s’applique aux abonnements en cours qu’à leur première échéance suivant un délai de trente jours après l’information de l’annonceur ; d’ici là, l’annonceur conserve le contenu et le prix souscrits, et peut résilier avant cette échéance s’il refuse le changement. Une amélioration du contenu s’applique aussitôt.

3. Souscription, durée et résiliation

L’abonnement est souscrit en ligne et prend effet à la confirmation du paiement. Il est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle automatiquement pour une période identique.

L’annonceur peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Un changement de formule en cours de période est facturé ou crédité au prorata. La suppression du compte annonceur, depuis son espace, résilie l’abonnement immédiatement, sans remboursement de la période en cours.

L’association peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave ou répété de l’annonceur aux présentes conditions, après une suspension restée sans correction ; la période en cours n’est alors pas remboursée.

4. Paiement et facturation

Le paiement est traité par la société Stripe, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, à chaque échéance. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans l’espace annonceur. En cas d’échec de paiement, la fiche est retirée de la rubrique jusqu’à régularisation ; à défaut de régularisation après les relances, l’abonnement peut être résilié.

Le prix est payable à la souscription puis à chaque échéance. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces mentions figurent également sur chaque facture.

5. Contenu de la fiche

L’annonceur rédige lui-même sa fiche, ses promotions et ses conseils, dans les limites de sa formule, et en garantit l’exactitude. Il s’engage à ne publier que des informations loyales, conformes à la réglementation (notamment en matière de prix, de promotions et de publicité), dont il détient les droits, et sans contenu illicite, trompeur ou contraire à l’objet de l’association. Il garantit l’association contre toute réclamation d’un tiers portant sur ce contenu.

Les fiches des annonceurs sont signalées comme telles. Seule l’association peut présenter une offre comme « négociée par la Confédération ».

6. Validation et modération

Chaque fiche est validée par l’association avant sa première présentation aux adhérents. L’association peut refuser une fiche, ou suspendre une fiche déjà en ligne, lorsque son contenu ne respecte pas les présentes conditions ; l’annonceur en est informé, avec le motif. Une fiche refusée ou suspendue peut être corrigée et soumise à nouveau depuis l’espace annonceur. Un changement du nom ou du site d’une fiche en ligne la retire jusqu’à une nouvelle validation ; les autres modifications sont publiées aussitôt et relues par l’association.

Si l’association refuse définitivement une fiche qui n’a jamais été présentée aux adhérents, elle résilie l’abonnement et rembourse intégralement les sommes versées au titre de la période en cours. Une suspension motivée par un manquement de l’annonceur ne donne lieu à aucun remboursement.

7. Responsabilité

L’association s’engage à présenter la fiche aux adhérents conformément à la formule souscrite, sans garantie de résultat commercial ni d’un nombre de consultations. Elle ne peut être tenue responsable des relations commerciales entre l’annonceur et les adhérents, ni d’une indisponibilité temporaire du site. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au montant payé par l’annonceur au titre des douze derniers mois.

8. Données personnelles

Les données du compte annonceur et de la fiche sont traitées pour la gestion de l’abonnement et la présentation de la fiche, selon la politique de protection des données. Les statistiques communiquées à l’annonceur sont des totaux, sans aucune donnée permettant d’identifier les adhérents.

9. Modification des conditions

L’association peut faire évoluer les présentes conditions. Les conditions modifiées s’appliquent aux abonnements en cours à leur prochaine échéance, après information de l’annonceur au moins trente jours à l’avance ; l’annonceur qui les refuse peut résilier avant cette échéance.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; l’annonceur peut écrire à contact@patisseriefrancaise-gironde.fr. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant la juridiction compétente du ressort du siège de l’association, sous réserve des règles d’ordre public.