Conditions d’adhésion

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l’adhésion en ligne à la Confédération de la Pâtisserie, délégation Gironde : à compléter : dénomination exacte, à compléter : numéro RNA ou SIREN, dont le siège est situé à compléter : adresse du siège, ci-après « l’organisme ». Elles s’appliquent entre l’organisme et le professionnel qui adhère, ci-après « l’adhérent ».

Elles complètent les statuts de l’organisme et, s’il existe, son règlement intérieur, qui prévalent en cas de contradiction. Cocher la case d’acceptation avant le paiement vaut acceptation des conditions en vigueur à cette date ; leur numéro de version et la date d’acceptation sont enregistrés.

2. Qui peut adhérer

L’adhésion est réservée aux artisans pâtissiers — pâtissiers, chocolatiers, glaciers et confiseurs — établis en Gironde. L’adhérent déclare remplir ces conditions et agir pour les besoins de son activité professionnelle ; les présentes conditions s’appliquent donc entre professionnels.

L’adhésion est ouverte dès la confirmation du paiement, sans examen préalable, sauf pour les catégories soumises à justificatif (article 4 bis), ouvertes après la vérification du justificatif. L’organisme peut ensuite vérifier la qualité de l’adhérent et lui demander tout justificatif utile. S’il constate que les conditions d’adhésion ne sont pas remplies, il peut refuser l’adhésion : il en informe l’adhérent, y met fin et lui rembourse intégralement la cotisation versée pour la période en cours.

3. Catégories et cotisation

Le montant de la cotisation dépend de la catégorie choisie. Les catégories proposées, leur description et leur montant annuel figurent sur la page Adhérer au moment de la souscription. L’adhérent choisit la catégorie qui correspond à sa situation ; l’organisme peut lui demander de la justifier.

La cotisation est exprimée en euros. Elle n’est pas soumise à la TVA : à compléter : motif d’absence de TVA.

L’organisme peut créer, modifier ou retirer des catégories. Un nouveau montant ne s’applique qu’aux adhésions souscrites après le changement : une adhésion en cours conserve le montant souscrit, y compris à son renouvellement.

L’adhérent peut changer de catégorie depuis son espace lorsque plusieurs catégories sont proposées. Passer à une catégorie plus chère est facturé aussitôt, au prorata de la période restante ; passer à une catégorie moins chère ouvre un avoir, déduit du renouvellement suivant. La date d’échéance ne change pas. Les catégories réservées sur justificatif (article 4 bis) ne sont pas proposées à ce changement : pour passer à l’une d’elles, l’adhérent adhère de nouveau dans la catégorie voulue à l’échéance de son adhésion, après l’avoir résiliée ; l’organisme peut l’aider dans cette démarche.

4. Souscription, durée, renouvellement et fin de l’adhésion

L’adhésion se souscrit en ligne : choix de la catégorie, création du compte, acceptation des présentes conditions, puis paiement. Elle est ouverte à la confirmation du paiement ; avec un prélèvement SEPA, cette confirmation peut demander quelques jours ouvrés.

L’adhésion est conclue pour un an à compter de la souscription. Elle se renouvelle automatiquement, à chaque date anniversaire, pour une nouvelle année, sauf résiliation. La date du prochain renouvellement est indiquée dans l’espace adhérent.

Résiliation. L’adhérent peut résilier à tout moment depuis son espace, rubrique « Gérer mon abonnement et mes factures ». La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, déjà payée : l’adhérent conserve jusque-là les services de l’adhésion, et aucun remboursement au prorata n’est dû. Il peut adhérer de nouveau par la suite ; il retrouve alors son numéro d’adhérent, sauf si son compte a été supprimé entre-temps.

Suppression du compte. La suppression du compte, depuis l’espace adhérent, met fin à l’adhésion immédiatement : l’abonnement est résilié sans remboursement de la période en cours, les services cessent aussitôt et le compte, l’adhésion, la fiche de l’annuaire et les messages sont effacés.

4 bis. Catégories réservées sur justificatif

Certaines catégories sont réservées à une situation particulière (par exemple étudiant ou retraité) et l’indiquent sur la page Adhérer, avec le justificatif demandé. Pour ces catégories, les articles 4 et 5 s’appliquent avec les différences suivantes ; les autres catégories ne sont pas concernées.

Souscription. L’adhérent dépose le ou les justificatifs demandés, accepte les présentes conditions, puis enregistre son moyen de paiement auprès de Stripe, sans aucun débit. L’organisme vérifie le justificatif. S’il le valide, la cotisation est prélevée avec le moyen de paiement enregistré, et l’adhésion est ouverte à la confirmation de ce premier paiement ; si la banque exige une authentification ou refuse le prélèvement, l’adhérent règle depuis son espace, sans nouveau justificatif. Pendant la vérification, les justificatifs déposés ne peuvent pas être modifiés. Si l’organisme refuse le justificatif, rien n’est prélevé, le moyen de paiement enregistré est retiré, les justificatifs sont effacés et la demande est supprimée, ainsi que le compte s’il a été ouvert pour elle ; l’adhérent en est informé, avec le motif le cas échéant, et peut recommencer son adhésion avec le bon justificatif ou dans une autre catégorie.

Renouvellement. Le renouvellement annuel est subordonné à un nouveau justificatif validé par l’organisme. Environ un mois avant l’échéance, l’adhérent est invité par e-mail à le déposer depuis son espace, et l’abonnement est programmé pour s’arrêter à l’échéance. Si le justificatif est validé avant l’échéance, l’adhésion se renouvelle et la cotisation est prélevée normalement ; s’il est refusé, l’adhérent peut en déposer un autre avant l’échéance. Un justificatif déposé ne peut pas être remplacé tant que l’organisme ne s’est pas prononcé. À défaut de justificatif validé à l’échéance, l’adhésion prend fin à cette date sans aucun prélèvement ; l’adhérent peut ensuite adhérer de nouveau, dans cette catégorie avec un justificatif, ou dans une autre.

Justificatifs. Ils ne sont consultés que par l’organisme, pour vérifier le droit à la catégorie, et sont effacés trente jours après sa décision (aussitôt en cas de refus d’une demande d’adhésion), dans les conditions de la politique de protection des données.

5. Paiement, factures et défaut de paiement

La cotisation est payable d’avance, à la souscription puis à chaque renouvellement, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L’organisme ne reçoit ni ne conserve aucune coordonnée bancaire. Le moyen de paiement enregistré est débité automatiquement à chaque renouvellement ; l’adhérent peut le modifier depuis son espace.

Une facture est émise à chaque paiement ; elle reste consultable et téléchargeable dans l’espace adhérent.

Si le premier paiement n’aboutit pas, l’adhésion n’est pas ouverte ; l’adhérent peut réessayer depuis son espace. Si le paiement d’un renouvellement échoue, l’adhésion n’est plus à jour : l’accès aux actualités réservées, à la messagerie, à la carte d’adhérent et à la rubrique Avantages adhérents est suspendu, et la fiche est retirée de l’annuaire public, jusqu’à régularisation. L’adhérent garde l’accès à son espace pour mettre à jour son moyen de paiement ; les services sont rétablis dès que le paiement aboutit. Le prestataire de paiement procède à de nouvelles tentatives ; faute de régularisation à leur issue, l’adhésion peut prendre fin.

6. Services de l’adhésion

Tant que sa cotisation est à jour, l’adhérent bénéficie :

• de l’espace adhérent du site et de sa messagerie avec l’équipe de l’organisme ;
• d’un numéro d’adhérent, attribué au premier paiement confirmé et conservé ensuite, et d’une carte d’adhérent nominative au format PDF, envoyée par e-mail à l’ouverture de l’adhésion et téléchargeable depuis l’espace ; elle indique sa date de fin de validité ;
• d’une fiche de présentation de son entreprise dans l’annuaire public des adhérents : nom et adresse de l’entreprise et, à son choix, présentation, liens et photos. La fiche est visible par défaut ; l’adhérent peut la masquer, puis la réafficher, à tout moment depuis son espace ;
• des actualités réservées aux adhérents ;
• de la rubrique « Avantages adhérents », qui présente des fournisseurs et prestataires et, le cas échéant, leurs offres.

Ces services évoluent avec le site. L’organisme s’efforce de les maintenir accessibles, sans garantir une disponibilité permanente. Les offres des partenaires relèvent de leurs propres conditions : l’organisme n’est pas partie aux contrats que l’adhérent conclut avec eux.

7. Obligations de l’adhérent

L’adhérent s’engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour depuis son espace ; elles figurent sur sa carte et dans l’annuaire ;
• ne publier sur sa fiche que des contenus exacts, dont il détient les droits et conformes à la loi ;
• faire un usage loyal de l’annuaire et de la messagerie : ni propos illicites ou injurieux, ni sollicitations commerciales non désirées, ni réutilisation des informations d’autres adhérents à des fins étrangères à l’objet de l’organisme ;
• garder ses identifiants confidentiels et ne pas céder sa carte d’adhérent, qui est personnelle ;
• respecter les statuts de l’organisme et, s’il existe, son règlement intérieur.

L’organisme peut masquer une fiche de l’annuaire dont le contenu ne respecte pas ces règles.

8. Radiation et exclusion

En cas de manquement grave aux présentes conditions ou aux statuts, l’organisme peut prononcer la radiation ou l’exclusion de l’adhérent, selon la procédure et les motifs prévus par ses statuts. Il peut suspendre l’accès au compte le temps de la procédure. La radiation met fin à l’adhésion et aux services ; prononcée pour un manquement de l’adhérent, elle ne donne lieu à aucun remboursement de la cotisation.

9. Données personnelles

Les données du compte et de l’adhésion sont traitées pour gérer l’adhésion, la cotisation et les services décrits ci-dessus, selon la politique de protection des données, qui précise notamment leurs destinataires, leurs durées de conservation et les droits de l’adhérent.

10. Modification des conditions

L’organisme peut faire évoluer les présentes conditions ; chaque version est numérotée et datée sur cette page. Une nouvelle adhésion est soumise à la version en vigueur le jour de la souscription. Pour une adhésion en cours, les conditions modifiées s’appliquent à compter de son prochain renouvellement, après information de l’adhérent par e-mail au moins trente jours à l’avance ; l’adhérent qui les refuse peut résilier avant cette échéance.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; l’adhérent peut écrire à contact@patisseriefrancaise-gironde.fr. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant la juridiction compétente du ressort du siège de l’organisme, sous réserve des règles d’ordre public.